Conditions générales d'affaires

1. Objet du contrat

Merker SA vend au client les produits proposés dans la boutique web dans les Conditions générales d’affaires (CGA) suivantes. La commande de produits de notre assortiment implique l’acceptation de ces conditions.

2. Constitution du contrat

Par sa commande passée en ligne, le client dépose une offre de conclusion de contrat d’achat avec Merker SA. Les mêmes dispositions s’appliquent aux commandes par téléphone. Le contrat d’achat avec Merker SA est constitué dès lors que ce dernier accepte la commande en envoyant le produit commandé au client ou en notifiant expressément au client l’acceptation du contrat d’achat.

Condition préalable de la constitution d’un contrat valide: l’adresse de livraison de la marchandise doit être en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

3. Résiliation par Merker SA

Merker SA peut résilier le contrat sans justification dans les 3 jours suivant la réception de la commande du client en informant le client en conséquence.

4. Conditions de règlement

Tous les prix indiqués s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée incluse. La livraison s’effectue contre facture. Le délai de règlement est fixé à 30 jours net.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Merker SA jusqu’au paiement intégral de leur prix. Merker SA a le droit de procéder à l’inscription correspondante sur le registre de réserve de la propriété. Le client doit informer immédiatement Merker SA par écrit sur l’intervention de tiers, notamment en présence de mesures d'exécution forcée et de toute autre servitude sur les produits. Le client répondra de tous les préjudices et frais causés à Merker SA en raison du manquement à cette obligation et des interventions requises.

Si le client encourt la demeure dans le paiement du prix d’achat, Merker SA a le droit, moyennant une déclaration de résiliation, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des produits encore propriété de Merker SA. Les frais de livraison retour correspondants sont à la charge du client. En outre, le client est redevable de frais de gestion s’élevant à 5% du prix d’achat et au minimum à CHF 80.-.

6. Garantie, garantie des vices cachés et responsabilité

Les dispositions de garantie de Merker SA s’appliquent. La garantie s’éteint notamment en cas de modification ou réparation non conforme des produits.

7. Reprise

La reprise de la marchandise livrée n’est possible qu’en cas d’avarie de transport ou de livraison erronée. La reprise doit s’effectuer dans l’emballage d’origine. Important: veuillez contacter notre service commercial au 0848 884 588 au préalable, afin que nous puissions régler les détails de cette procédure.

8. Livraison d’articles supplémentaires

En cas de livraison d’articles supplémentaires, le port est facturé suivant les tarifs du courrier B.

9. Droit applicable et for juridique

Tous les rapports commerciaux impliquant Merker SA sont régis par le droit matériel suisse à l’exclusion du droit prévu par la Convention des Nations Unies (CISG). Le for juridique est Zurich.

10. Dispositions finales

Merker SA se réserve le droit de modifier ses CGA et conditions de livraison à tout moment.

Regensdorf, 06.06.2011